Conditions générales de Mise à disposition de la plateforme Welwot à des annonceurs
Article 1 - Objet et champ d'application
WOTBUS est une plateforme accessible sur le site www.wotbus.com (Ci-après « Plateforme »). Les présentes Conditions Générales de Mise à disposition de la plateforme (Ci-après « CGM ») s’appliquent aux relations entre WELWOT agissant en qualité d’hébergeur et les annonceurs professionnels ou non-professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (Ci-après « Annonceurs ») pour la publication d’annonces (Ci-après « Annonce »).
L’acceptation des CGM se matérialise par une case à cocher lors de l’ouverture du compte Annonceur sur la Plateforme. Le contrat conclu avec Welwot est constitué :
- des conditions particulières mentionnées lors de l’ouverture du compte Annonceur sur la Plateforme
- des CGM auxquelles sont annexées les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (Ci-après « CGU ») que l’Annonceur déclare également accepter expressément.
(Ci-après « le Contrat »)
En cas de contradiction entre les CGU et les CGM, ces dernières prévaudront. Toute condition contraire de l’Annonceur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à WELWOT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2 – Identité de l'exploitant de Welwot
La Plateforme est exploitée par la société Welwot, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 898 888 987 dont le siège social est situé 6, Avenue Gambetta 92160 Antony (Ci-après « WELWOT »).
Le service commercial de Welwot peut être contacté :
- Par e-mail à l’adresse suivante : contact@wotbus.com
- Par téléphone : au 01 48 25 19 51 du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00
Article 3 – Création d'un compte annonceur
Pour publier des Annonces sur la Plateforme, l’Annonceur doit créer préalablement un compte Annonceur (Ci-après « Compte Annonceur »). Ce Compte Annonceur est créé sans engagement de durée.
Lorsqu’un client de Welwot souscrit un contrat d’abonnement au dispositif WotBus, celui-ci dispose d’un Compte spécifique lui permettant en outre de gérer son parc de box, visualiser ses données et celles de son réseau, avoir une visibilité sur les annonceurs inscrits dans son réseau et les annonces diffusées avec des statistiques.
3.1 – Pré-requis :
La création d’un Compte Annonceur suppose le respect des pré-requis suivants :
- Pour les professionnels : être une personne morale ou physique immatriculée en France auprès du registre qui lui est applicable en raison de son activité professionnelle (tel que le Registre du Commerce et des Sociétés ou le Répertoire des Métiers), agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et déclarée auprès des organismes fiscaux et sociaux,
- Pour les non-professionnels : être une association dûment déclarée ou une personne morale de droit public n’agissant pas à des fins professionnels.
- Remplir en intégralité le formulaire de demande d’ouverture de Compte Annonceur.
La création d’un Compte Annonceur n’est pas autorisée pour les consommateurs. Un consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » par l’article liminaire du Code de la consommation.
Les Annonceurs sont ensuite sélectionnés par Welwot notamment sur la base des critères suivants :
- Annonceur situé à proximité d’une ligne de bus équipée du dispositif WotBus ; à défaut, l’Annonceur pourra demander à être informé lorsque son adresse sera éligible pour publier des annonces compte tenu du déploiement du dispositif WotBus.
- Qualité des offres et de la relation client.
Welwot se réserve la possibilité de demander, à tout moment, des justificatifs supplémentaires et est libre de refuser toute demande de création d’un Compte Annonceur.
3.2 – Procédure de création :
Pour créer un Compte Annonceur, l’Annonceur doit se rendre sur la Plateforme et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Annonceur ne peut créer qu’un seul Compte Annonceur.
3.3. – Gestion des identifiants :
Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte Annonceur sont choisis par l’Annonceur en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Annonceurs. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par l’Annonceur sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte Annonceur, il appartient à l’Annonceur d’utiliser la procédure de réinitialisation prévue sur la Plateforme afin que de nouveaux identifiants soient créés.
3.4 – Activation du Compte Annonceur :
En validant la création de son Compte Annonceur, l’Annonceur :
- Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
- Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes.
Le Compte devra alors être validé et activé par Welwot.
3.5 – Mise à jour du Compte Annonceur :
L’Annonceur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations dans son Compte Annonceur afin de préserver leur exactitude.
Article 4 – Caractéristiques essentielles du service
Les caractéristiques essentielles du service sont présentées sur le Site. Toutefois, l’Annonceur a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques du service proposé en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@wotbus.com
Article 5 – Gestion des annonces
L’Annonceur disposera d’un outil lui permettant de publier ses annonces par l’intermédiaire de la Plateforme. Il décide librement des Annonces qu’il souhaite proposer sur WotBus, sous réserve de respecter le Contrat et pourvu notamment que ces Annonces :
- Ne soient pas des Annonces pour des produits ou des services dont la commercialisation est illicite, tels que les contrefaçons, les produits issus d’un vol ou de tout autre acte délictueux, les stupéfiants,
- Ne contreviennent pas aux réglementations en vigueur, aux droits de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- Ne soient pas des Annonces concernant des produits ou des services présentant un danger pour la santé, la sécurité ou l’environnement,
- Ne soient pas des Annonces concernant des produits ou des services faisant partie des produits ou services listés ci-après : Alcool, narcotiques réglementés et autres drogues, produits contenant de la nicotine (y compris les produits de vapotage), sites de jeux d'argent ou de paris en ligne, pornographie et tous contenus interdits aux moins de 16 ans ou illégaux.
Il appartient en particulier à l’Annonceur de s’assurer de :
- L’exactitude et l’exhaustivité des informations relatives aux Annonces mentionnées sur la Plateforme,
- Présenter ses offres dans le cadre de la législation et de la règlementation applicable, et notamment celles relatives :
1. Aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives,
2. A la vente de produits ou de services réglementés, tel que la vente de boissons alcoolisées.
L’Annonceur fournira immédiatement tout justificatif qui serait demandé par Welwot, en particulier toute autorisation, notamment d’un titulaire de droit de propriété intellectuelle, qui pourrait être requis pour publier les Annonces sur la Plateforme.
Les Annonces sont proposées par thème (offres d'emploi, bons plans et sorties). D'autres thèmes d'Annonces pourront être ajoutées par la suite en fonction de l’évolution du service.
Les Annonces sont ensuite classées selon plusieurs critères (date de publication, pertinence...) dont la nature et l'importance peuvent être amenées à évoluer. L’Utilisateur a la possibilité de modifier ce classement sur la page des résultats de recherche en sélectionnant un ou plusieurs critères de tri.
Par ailleurs, l’Annonceur est informé que Welwot est susceptible de mettre en place un programme « Produit sponsorisé » permettant à un Annonceur d’augmenter la visibilité de ses produit(s), moyennant une rémunération.
Aucune transaction avec des tiers n’intervient sur la plateforme. Toutefois, Welwot se réserve la possibilité de proposer ce service ultérieurement.
Article 6 – Rôle de Welwot
Welwot intervient en qualité d’intermédiaire technique et héberge la Plateforme mise à disposition de l’Annonceur, laquelle est une plateforme technique permettant de publier des Annonces. A aucun moment, elle n’intervient dans la relation contractuelle qui pourrait se nouer entre l’Annonceur et un Utilisateur.
Par ailleurs, l’Annonceur est informé qu’en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de Welwot ne pourra pas être engagée à raison des contenus/produits fournis par les Annonceurs (notamment prix, descriptifs des Annonces, visuels de produits...), sauf si Welwot ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.
Article 7 – Contrepartie financière dûe à Welwot
La création et l’utilisation d’un Compte Annonceur est gratuit.
Toutefois, la société Welwot se réserve la possibilité de proposer des options payantes aux Annonceurs ultérieurement.
Article 8 – Obligations fiscales et sociales
L’Annonceur est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent.
Les obligations fiscales et sociales auxquelles l’Annonceur est susceptible d'être soumis sont précisées sur les sites suivants :
- Sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales,
- Sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales,
Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale peuvent compléter cette information et répondre à toutes questions.
Aussi, en cas de doute, il appartient à l’Annonceur de se rapprocher d’un professionnel afin de bénéficier d’un conseil spécialisé et personnalisé.
Article 9 – Dépendance économique
Il appartient à l’Annonceur de veiller à diversifier son activité de manière à éviter toute situation de dépendance économique à l’égard de Welwot.
Si malgré les précautions ainsi prises, l’Annonceur se trouvait en situation de dépendance économique à l’égard de Welwot, il lui appartient de l’en informer immédiatement et de lui indiquer les mesures prises pour remédier à la situation. Quoi qu’il en soit, Welwot ne saurait être responsable, de quelque manière que ce soit d’une telle situation.
Articles 10 – Licences
10.1. Au profit de l’Annonceur
Welwot concède à l’Annonceur, pour le temps de son inscription à la Plateforme, une licence d’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme à titre personnel, non-cessible et non-exclusif pour le monde entier. Aucun niveau minimal de qualité du service n’est convenu entre les Parties.
L’Annonceur est ainsi autorisé à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme conformément au Contrat. Toute autre utilisation ou exploitation est exclue, sauf accord écrit et préalable des Parties.
10.2. Au profit de WELWOT
L’Annonceur concède à WELWOT, à titre gratuit et non-exclusif, une licence des données, telles que les textes, les photographies, les images insérés, créés, transmis et affichés sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation du Compte de l’Annonceur (Ci-après “le Contenu”) pour le monde entier et pour la durée de l’inscription de l’Annonceur sur la Plateforme.
Welwot est ainsi autorisée, dans l’exécution des étapes techniques requises pour le fonctionnement de la Plateforme et le stockage du Contenu, à transmettre ou distribuer le Contenu sur différents réseaux publics et sur plusieurs supports ainsi qu’à apporter les changements nécessaires au Contenu pour le rendre conforme et l’adapter à l’environnement technique. L’Annonceur garantit à Welwot qu’il est titulaire des droits, autorisations ou pouvoirs nécessaires pour accorder cette licence.
Par ailleurs, Welwot est autorisé à avoir accès au Contenu, y compris aux données transmises ou produites par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, afin d’assurer le bon fonctionnement du service.
Par ailleurs, en faisant des commentaires ou des suggestions à Welwot concernant la Plateforme, l’Annonceur accepte que Welwot les utilise comme elle le souhaite, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité à son profit.
Article 11 – Stockage, sauvegarde et suppression du contenu
Le stockage du Contenu s’effectue sur les serveurs de Welwot, ou de ses fournisseurs, uniquement pour la durée de l’inscription à la Plateforme et pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme par l’Annonceur.
Le stockage ne constitue pas une obligation essentielle des CGM puisqu’il est effectué uniquement pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme. Welwot n’a donc aucune obligation de sauvegarder ou de fournir une copie du Contenu à l’Annonceur, lequel s’engage à prendre les mesures appropriées pour en assurer une sauvegarde en fonction de ses besoins.
Welwot peut être amenée à examiner tout ou partie du Contenu puis à le supprimer, voire à suspendre le compte de l’Annonceur, dans les conditions de l’article 16.2 des CGM, dans les cas suivants :
- En cas de manquement au Contrat
- Sur injonction d’une autorité judiciaire ou administrative.
L’Annonceur peut à tout moment supprimer du Contenu par lui-même étant entendu que s’il a partagé ce Contenu avec des Utilisateurs ou autres internautes, ceux-ci ont pu le copier ou le stocker.
En toute hypothèse, Welwot peut conserver le Contenu pendant une durée de 5 ans après la désinscription de l’Annonceur de la Plateforme notamment à des fins de preuve. Les informations nécessaires au respect d’obligations légales sont conservées pendant la durée de conservation légale.
Articles 12 – Règles de conduite
L’Annonceur s’engage, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, à respecter les règles de conduite suivantes :
12.1. Règles de conduite à l’égard des autres Annonceurs, des Utilisateurs et des tiers
- Ne pas se livrer à des comportements relevant de la diffamation, de l'insulte, du harcèlement, de la menace, de la provocation notamment à caractère racial ou discriminatoire ou d’incitation à la violence ou pouvant porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de tiers, en particulier à la vie privée ou à l’image ainsi que les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
- Ne pas publier ou diffuser un Contenu inexact, diffamant, désobligeant, à caractère sexuel ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs ;
- Ne pas poster ou envoyer de messages indésirables, ni procéder à des manœuvres frauduleuses en vue d’escroquer un Utilisateur,
- Respecter les règles usuelles de courtoisie et de bienséance de la vie en société,
- Ne pas usurper l'identité d'une autre personne, falsifier ou supprimer des mentions relatives à l'auteur, des mentions légales ou obligatoires, des mentions de propriété,
- Ne pas promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales ou inciter à porter atteinte à l'intégrité physique d'un groupe ou d'une personne ;
- Ne pas accéder ou tenter d’accéder, par quelque moyen que ce soit au compte d’un autre Annonceur ou d’un Utilisateur,
- Ne pas détourner les Utilisateurs de la Plateforme notamment en leur proposant un service concurrent à celui de la Plateforme.
12.2. Règles de conduite à l’égard de Welwot
- Ne pas utiliser la Plateforme dans un but illégal ou non autorisé ;
- Ne pas interférer avec ou interrompre la Plateforme ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme, ou manquer à des conditions, procédures, règles ou réglementations stipulées par les réseaux connectés à la Plateforme ;
- Ne pas utiliser de procédés techniques visant à récupérer ou à indexer tout ou partie de la Plateforme ou à collecter des informations sur les utilisateurs dans un but non autorisé ;
- Ne pas créer des profils Annonceurs ou Utilisateurs par des moyens automatisés ou sous des prétextes fallacieux ou frauduleux ;
- Ne pas transmettre des virus, des vers, des défauts, des chevaux de Troie ou d'autres éléments de nature destructrice ;
- Ne pas accéder à tout ou partie de la Plateforme par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par WELWOT ;
- Ne pas avoir un comportement ou entreprendre une action ou une activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement de la Plateforme ou nuire à sa réputation ainsi qu’à celle de Welwot et de ses dirigeants ;
- Ne pas s’adonner à tout acte de concurrence déloyale ou de parasitisme à l’encontre de Welwot ;
- Ne pas créer un autre compte si un précédent compte a été résilié par Welwot, sauf accord expresse et préalable de cette dernière.
Le non-respect des règles de conduite exposées ci-dessus constitue un manquement grave de l’Annonceur à ses obligations qui justifie la suppression du Contenu et la suspension de son Compte Annonceur dans les conditions de l’article 16.2 des CGM.
L’Annonceur s’engage à informer immédiatement Welwot de tout acte contraire aux CGM et aux CGU dont il aurait connaissance.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme, qu’ils soient textuels, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet et sont la propriété exclusive de Welwot ou de ses fournisseurs, à l’exception du Contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite, sauf accord écrit et préalable de Welwot. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé par l’Annonceur à Welwot en ce qui concerne le Contenu, sauf accord entre les Parties.
Articles 14 – Responsabilité – Garantie
14.1 – Responsabilité
L’Annonceur est le seul et unique responsable, tant à l’égard de Welwot que des tiers, de tout acte effectué à partir de son Compte Annonceur et de toute violation de toute obligation contractuelle, de la règlementation et des lois en vigueur ainsi que des conséquences qui en résulteraient.
Welwot n’a pas les moyens matériels de vérifier les informations fournies par les Annonceurs concernant les Annonces et ne peut donc pas être tenue responsable de leur inexactitude, de leur inadéquation ou de leur illicéité. Welwot n’a en effet pas d’obligation de surveillance du Contenu fourni par les Annonceurs, ni des relations que ces derniers entretiennent avec les Utilisateurs.
Il est d’ailleurs rappelé que Welwot fourni simplement un outil permettant de favoriser la mise en relation entre Annonceurs et Utilisateurs.
Tout contrat ou transaction conclu par l’Annonceur avec un Utilisateur suite à une annonce publiée sur la Plateforme relève de la seule responsabilité de l’Annonceur.
Welwot ne pourra en aucun cas être responsable de toute conséquence qui pourrait survenir à l’occasion d’un contrat ou d’une transaction conclu entre l’Annonceur et un Utilisateur en utilisant la Plateforme.
L’Annonceur garantit, en conséquence, Welwot contre tout dommage, toute perte ou toute réclamation d’un tiers à ce titre et s’engage à indemniser Welwot de tout préjudice de quelque nature que ce soit en résultant.
Welwot n’est pas non plus responsable du contenu des applications ou sites internet tiers vers lesquels pourraient renvoyer des liens hypertextes présents sur la Plateforme.
Par ailleurs, Welwot ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ou d’impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme due aux opérations de maintenance et de mises à jour, aux améliorations techniques ou aux perturbations du réseau de télécommunications, l’Annonceur étant informé de la possibilité de perturbations dans l’accès à la Plateforme compte tenu des contraintes inhérentes à la gestion et à l’évolution d’une Plateforme ainsi que de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
Welwot n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :
- Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Annonceur (ordinateur, téléphone etc.) ;
- Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
- Les conséquences du non-respect du Contrat ou autres consignes données par Welwot.
La responsabilité de Welwot ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Annonceur ou par l’Utilisateur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers; soit à un cas de force majeure telle que prévu à l’article 15 ci-dessous.
14.2 – Garantie
Lorsque l’Annonceur est un non-professionnel, celui-ci est spécifiquement informé que les garanties légales ci-dessous sont susceptibles de s’appliquer indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie et sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, :
Garantie légale contre les vices cachés
L’Annonceur peut, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie légale de conformité
Lorsque l’Annonceur est un non-professionnel, celui-ci est susceptible, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L 224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation repris en annexe).
Article 15 – Force majeure
Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »).
La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie.
Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Articles 16 – Suspension, suppression et résiliation
16 – 1. Résiliation sans motif par l’Annonceur
L’Annonceur peut mettre fin à son inscription au service à tout moment sur la plateforme en demandant la suppression de son Compte Annonceur. Si un Compte Annonceur reste inactif pendant 12 mois, un mail sera envoyé à l’Annonceur pour lui demander s’il souhaite conserver son compte. Si nous ne recevons pas de réponse dans un délai de 30 jours le Compte Annonceur inactif sera supprimé.
L’Annonceur ayant souscrit un contrat d’abonnement au dispositif WotBus est libre de diffuser ou non des Annonces. Il peut donc renoncer à l’utilisation de son Compte Annonceur sans que cela impacte l’exécution du contrat d’abonnement au dispositif WotBus, ce dernier restant en vigueur selon les conditions qui y sont mentionnées.
16 – 2. Suspension, restriction par Welwot
Tout manquement, inexécution ou mauvaise exécution par l’Annonceur de ses obligations légales ou contractuelles, pourra entraîner, en fonction de la gravité du manquement et de la situation, :
- La suppression immédiate, temporaire ou définitif, des Annonces litigieuses de l’Annonceur,
- L’interdiction, temporaire ou définitive, de mettre en ligne des Annonces,
- La suspension immédiate et temporaire du Compte Annonceur.
Welwot indiquera à l’Annonceur, par e-mail, les faits ou les circonstances spécifiques et les motifs pour lesquels il envisage de prendre une telle décision au moins 15 jours avant de sa prise d’effet. La décision de l’Annonceur sera effective à l’issue de ce délai, sauf si l’Annonceur a entre-temps remédié à la situation.
Dans de telles hypothèses, Welwot pourra également dénoncer le Contrat, 30 jours après l’envoi d’un e-mail indiquant les faits ou circonstances spécifiques et les motifs justificatifs, si l’Annonceur n’a pas remédié au manquement légal et/ou contractuel invoqué.
En cas de manquement grave ou répété à ses obligations légales et/ou contractuelles, Welwot ne sera pas tenu de respecter un délai de préavis pour mettre les mesures exposées ci-dessus. Welwot transmettra à l’Annonceur concerné, l’exposé des motifs de cette décision par e-mail.
Cette résiliation ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement de sommes quelconques qui auraient été versées par l’Annonceur à Welwot qui se réserve la possibilité de solliciter l’indemnisation de son préjudice.
En cas de manquement aux CGM et/ou aux CGU de la part de l’Annonceur ayant souscrit un contrat d’abonnement au dispositif WotBus, Welwot pourra décider de résilier également ledit contrat d’abonnement selon les modalités qui y sont mentionnées.
Articles 17 – Données personnelles
17.1 - Données personnelles de l’Annonceur
Welwot met en oeuvre des traitements de Données Personnelles de ses cocontractants afin de lui permettre d'assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses fournisseurs et clients.
En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées sont informées qu’elles disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données qui les concernent.
Elles disposent également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
A cet effet, les demandes sont à adresser accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à l’adresse du siège social de Welwot. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données par Welwot, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité Welwot ci-après : Voir la politique de confidentialité.
17.2 – Données personnelles dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme
Lorsque l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme implique le traitement de données personnelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée.
Toute cotraitance des données personnelles devra faire l’objet d’un accord de co-traitance définissant les rôles respectifs des responsables conjoints du traitement et leurs relations vis-à-vis des personnes concernées. Les grandes lignes de l'accord sont mises à la disposition de la personne concernée.
Lorsque Welwot est amené à traiter des données personnelles pour le compte de l’Annonceur, en qualité de sous-traitant, les Parties s’engagent par voie d’accord de sous-traitance de données personnelles annexé au Contrat ou par voie d’avenant ultérieur, en toute hypothèse avant la mise en œuvre de tout traitement de données personnelles dans le cadre du Contrat.
Tout traitement de données personnelles en dehors de l’Union européenne devra faire l’objet, au préalable, de mesures permettant de garantir le transfert dans le respect de la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
Article 18 – Indépendance des parties
Welwot et l’Annonceur exercent leurs activités respectives en toute indépendance. Chaque Partie garantit qu’elle respecte les conditions légales de son activité. Chaque Partie choisit seule sa structure juridique et détermine seule sa méthode de travail, de façon autonome, sans aucun lien de subordination par rapport à l’autre Partie.
En conséquence, chaque Partie assume les risques inhérents à son activité personnelle et fait ainsi son affaire personnelle des polices d’assurance nécessaires à l’exercice de sa profession, notamment en matière de responsabilité civile. Chaque Partie assume seule l’intégralité des frais liés à l’exercice de son activité et s’acquitte personnellement des charges sociales et fiscales y afférentes.
Article 19 – Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGM sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Modification do contrat
Les conditions générales seront mises à jour au fur et à mesure du développement du service. Les Annonceurs seront informés de telles modifications par un email adressé par Welwot 15 jours ouvrés avant la date d’entrée en vigueur des CGM modifiées. A l’expiration de ce délai de 15 jours, et en l’absence de refus notifié par écrit par l’Annonceur, ce dernier sera réputé avoir accepté les CGM modifiées.
Article 21 – Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Article 22 – Cession du contrat
L’Annonceur ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du Contrat, sauf accord écrit et préalable de Welwot.
Article 23 – Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent de ladite clause.
Article 24 – Convention de preuve
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, l’Annonceur reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par Welwot.
Article 25 – Réclamations – Médiation
En cas de réclamation, l’Annonceur est informé qu’il peut utiliser le système de traitement interne des plaintes mis en place par Welwot en contactant cette dernière via la messagerie prévue sur la Plateforme ou à l’adresse indiquée à l’article 2 des CGU.
Toute demande sera traitée dans un délai raisonnable par rapport à son importance et à sa complexité, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement entre situations équivalentes.
Tout différend pourra également être soumis à un médiateur tel que le Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).
Articles 26 – Droit applicable – Litige
26.1 - Le contrat est régi et soumis au droit français.
26.2 - Lorsque l’annonceur a la qualité de commerçant, tout litige, quelle que soit sa nature, relatif notamment a l’interprétation, la validité et l’exécution du contrat conclu avec welwot, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive de la juridiction compétente du lieu du siège social de Welwot.
GARANTIE – Texte légaux
articles L 217-3 à L.217-17 du Code de la consommation
Article L217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4. Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3. Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1. Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2. Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1. De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2. De l'importance du défaut de conformité ; et
3. De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1. Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2. Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3. Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4. Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Article L217-15
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L217-16
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article L217-17
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.