Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Rôle de Welwot

WotBus est une plateforme accessible sur le site www.wotbus.com (Ci-après « Plateforme ») à destination des utilisateurs usagers des services de bus équipés du dispositif WotBus et ayant la capacité juridique de contracter (Ci-après « Utilisateurs »).

Dans le cadre de la mise à disposition de cette Plateforme, Welwot intervient comme intermédiaire technique et héberge des annonces (Ci-après « Annonces ») proposées par des annonceurs inscrits sur la Plateforme (Ci-après « Annonceurs »), lesquels peuvent être :

Soit des professionnels, à savoir une personne morale ou physique immatriculée en France auprès du registre qui lui est applicable en raison de son activité professionnelle (tel que le Registre du Commerce et des Sociétés ou le Répertoire des Métiers), agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et déclarée auprès des organismes fiscaux et sociaux,
Soit des non-professionnels, à savoir une association dûment déclarée ou une personne morale de droit public n’agissant pas à des fins professionnels.

Le statut de l’Annonceur, soit professionnel, soit non-professionnel, est mentionné clairement à côté de la désignation de l’Annonceur.

La création d’un Compte Annonceur n’est pas autorisée pour les consommateurs. Un consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » par l’article liminaire du Code de la consommation.

Aucune transaction entre les Annonceurs et les Utilisateurs n’intervient sur la plateforme. Toutefois, Welwot se réserve la possibilité de proposer ce service ultérieurement. Dans tous les cas, tout contrat ou transaction conclu par l’Annonceur avec un Utilisateur suite à une Annonce publiée sur la Plateforme relève de la seule responsabilité de l’Annonceur.

Article 2 – Identité de l'exploitant de WotBus

La Plateforme est exploitée par la société Welwot, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 898 888 987 dont le siège social est situé 6, Avenue Gambetta 92160 Antony (Ci-après « Welwot »).

Le service commercial de Welwot peut être contacté :

Par e-mail à l’adresse suivante : contact@wotbus.com
Par téléphone : au 01 48 25 19 51 du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00

Article 3 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme (Ci-après « CGU ») s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme, étant précisé que les Annonceurs déterminent seuls le contenu de leurs Annonces et sont tenus de respecter la réglementation en vigueur.

Article 4 – Création d'un compte personnel

Pour utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

4.1 – Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, l’Utilisateur doit se rendre sur la Plateforme et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

4.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par l’Utilisateur en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Utilisateurs. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par l’Utilisateur sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient à l’Utilisateur de suivre la procédure de réinitialisation prévue sur la Plateforme afin que de nouveaux identifiants soient créés.

4.3 – Activation du Compte personnel :

En validant la création de son Compte personnel, l’Utilisateur :

Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

4.4 – Mise à jour du Compte personnel : L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

Article 5 – Caractéristiques essentielles du service

Les caractéristiques essentielles du service et les fonctionnalités proposées sont présentées sur le Site. Toutefois, l’Utilisateur a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques du service proposé en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@wotbus.com

Article 6 – Référencement des annonces

L’Annonceur décide librement des Annonces qu’il souhaite proposer sur WotBus, sous réserve de respecter le contrat conclu avec Welwot et pourvu notamment que ces Annonces :

Ne soient pas des Annonces pour des produits ou des services dont la commercialisation est illicite, tels que les contrefaçons, les produits issus d’un vol ou de tout autre acte délictueux, les stupéfiants,
Ne contreviennent pas aux réglementations en vigueur, aux droits de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
Ne soient pas des Annonces concernant des produits ou des services présentant pas un danger pour la santé, la sécurité ou l’environnement,
Ne soient pas des Annonces concernant des produits ou des services faisant partie des produits ou services listés ci-après : Alcool, narcotiques réglementés et autres drogues, produits contenant de la nicotine (y compris les produits de vapotage), sites de jeux d'argent ou de paris en ligne, pornographie et tous contenus interdits aux moins de 16 ans ou illégaux.

Il appartient en particulier à l’Annonceur de s’assurer de :

L’exactitude et l’exhaustivité des informations relatives aux Annonces mentionnées sur la Plateforme,
L’exactitude et l’exhaustivité des informations relatives aux Annonces mentionnées sur la Plateforme,
1. Aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives,

2. A la vente de produits ou de services réglementés, tel que la vente de boissons alcoolisées.

Les Annonces sont proposées par thème (offres d'emploi, bons plans et sorties). D'autres thèmes d'Annonces pourront être ajoutées par la suite en fonction de l’évolution du service.

Les Annonces sont ensuite classées selon plusieurs critères (date de publication, pertinence...) dont la nature et l'importance peuvent être amenées à évoluer. L’Utilisateur a la possibilité de modifier ce classement sur la page des résultats de recherche en sélectionnant un ou plusieurs critères de tri.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que Welwot est susceptible de mettre en place un programme « Produit sponsorisé » permettant à un Annonceur d’augmenter la visibilité de ses produit(s), moyennant une rémunération.

Aucune transaction entre des Annonceurs et des Utilisateurs n’intervient sur la plateforme. Toutefois, Welwot se réserve la possibilité de proposer ce service ultérieurement.

Article 7 – Signalement d'un contenu illicite

Toute personne peut signaler à Welwot un contenu qui lui semble illicite en adressant un message à l’adresse e-mail suivante : signalement@wotbus.com

Le message devra être suffisamment détaillé pour permettre à Welwot d’identifier le contenu concerné, l’identité de la personne qui effectue la demande, ainsi que les faits ou les circonstances spécifiques et les motifs de la demande.

L’Annonceur est seul responsable du contenu de ses Annonces.

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de Welwot ne pourra pas être engagée à raison des contenus publiés sur la Plateforme par les Annonceurs, sauf si Welwot ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

Article 8 – Frais de service

L’utilisation de la Plateforme est gratuite. Toutefois, Welwot se réserve la possibilité de faire évoluer la Plateforme et ses CGU et des proposer des options avec une contrepartie financière.

Article 9 – Informations légales

Conformément à l'article D111-8 du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé que :

- Les Annonces sont proposée par des Annonceurs professionnels ou des non-professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation,

- En cas de relation contractuelle avec un non-professionnel, :

L’Utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation au sens de l'article L. 221-18 du Code de la consommation
Les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle sont accessibles via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032009929?etatTexte=VIGUEUR&anchor=LEGISCTA000032009929#LEGISCTA000032009929

- En cas de relation contractuelle avec un professionnel, ce dernier est tenu de respecter ses obligations légales en qualité de professionnel et notamment celles prévues par le Code de la consommation lorsqu’il contracte avec un consommateur tels que :

L’article L111-1 du Code de la consommation relatif à l’information pré-contractuelle,
Les articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation relatifs au droit de rétractation,
Les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité) et par le Code civil (tels que les articles 1641 à 1649 du Code civil).

- Les sanctions encourues par un Annonceur s'il agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un non-professionnel sont, en application des dispositions de l'article L. 132-2 du Code de la consommation, les suivantes :

« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale. »

Dans tous les cas, tout Annonceur est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent.

En cas de doute, il est possible d’obtenir des informations sur les sites suivants :

sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales,
sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales

Il est également possible de se rapprocher d’un professionnel spécialisé afin d’obtenir un conseil personnalisé.

Articles 10 – Responsabilité – Garantie

10 – 1. Responsabilité

Welwot étant seulement un intermédiaire entre l’Annonceur et l'Utilisateur, celle-ci n’assume aucune responsabilité relative à tout contrat ou transaction conclu par l’Annonceur avec un Utilisateur suite à une annonce publiée sur la Plateforme.

Welwot ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l'Utilisateur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l'Utilisateur.

Welwot ne peut pas être tenue responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger, télécharger ou transférer les informations contenues sur la Plateforme. Welwot n’est aucunement responsable des interruptions de services de la Plateforme liées à des difficultés techniques ou autres.

La responsabilité de Welwot et/ou de l’Annonceur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers; soit à un cas de force majeure telle que définie par les textes et la jurisprudence française.

10.2 – Garantie

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur ou un non-professionnel, celui-ci est spécifiquement informé que les garanties légales ci-dessous sont susceptibles de s’appliquer indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie et sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, :

Garantie légale contre les vices cachés

L’Utilisateur peut, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur ou un non-professionnel, celui-ci est susceptible, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L 224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation repris en annexe).

Articles 11 – Suppression du compte

11 – 1. Suppression du Compte sans motif par l’Utilisateur

L’Annonceur peut mettre fin à son inscription au service à tout moment sur la plateforme en demandant la suppression de son Compte Annonceur. Si un Compte Annonceur reste inactif pendant 12 mois, un mail sera envoyé à l’Annonceur pour lui demander s’il souhaite conserver son compte. Si nous ne recevons pas de réponse dans un délai de 30 jours le Compte Annonceur inactif sera supprimé.

11 – 2. Suppression du Compte de l’Utilisateur par Welwot

Welwot pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur après 12 mois d’inactivité en informant l’Utilisateur par e-mail un mois avant la prise d’effet de cette décision. A défaut de réponse de l’Utilisateur dans ce délai mentionnant sa volonté de maintenir son Compte, Welwot pourra procéder immédiatement à la suppression du Compte concerné

Toute activité frauduleuse, illicite ou non-conforme aux CGU de la part de l’Utilisateur sur la Plateforme pourra entraîner la suspension temporaire de son Compte.

Welwot indiquera à l’Utilisateur, par e-mail, les faits ou les circonstances spécifiques et les motifs pour lesquels il envisage de prendre une telle décision au moins 15 jours avant de sa prise d’effet. La décision de Welwot sera effective à l’issue de ce délai, sauf si l’Utilisateur a entre-temps remédié à la situation.

En fonction de la gravité de la situation, Welwot ne sera pas tenue de respecter un délai de préavis que ce soit pour suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur. Welwot transmettra à l’Utilisateur concerné, l’exposé des motifs de sa décision par e-mail.

Article 12 – Données personnelles

Welwot met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion des Comptes des Utilisateurs et la prospection.

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données qui vous concernent.

Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité ci-après : Voir la politique de confidentialité

A cet effet, vous pouvez procéder aux modifications en accédant à votre Compte lorsque vous en avez créé un. Vous pourrez en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à Welwot :

Par courrier à l’adresse suivante : 6, Avenue Gambetta 92160 Antony
Ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@wotbus.com

Article 13 – Opposition au démarchage téléphonique

Si le numéro de téléphone de l’Utilisateur est recueilli à l’occasion de la création de son Compte ou de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne gestion de son Compte et exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr.

Article 14 – Propriété intellectuelle – Protection des bases de données

Tous les éléments de la Plateforme, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de Welwot ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. L’Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Plateforme, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à Welwot, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Welwot.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu de la Plateforme de Welwot sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle de la Plateforme de Welwot sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les annonces) de la Plateforme de Welwot sans son autorisation écrite et préalable.

Article 15 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 – Modification de la plateforme ou des CGU

WELWOT se réserve le droit de faire des changements à sa Plateforme, ses procédures et à ses CGU à tout moment pour tenir compte de l’évolution du service. Chaque Utilisateur est soumis aux procédures et CGU en vigueur au moment où il utilise la Plateforme.

Article 17 – Réclamations – Médiation

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter Welwot via la messagerie prévue sur la Plateforme ou à l’adresse indiquée à l’article 2 des CGU. Toute demande sera traitée dans un délai raisonnable par rapport à son importance et à sa complexité.

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur, celui-ci peut, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec Welwot, avoir recours au médiateur de la consommation suivant :

Nom : [A COMPLETER]

Adresse : [A COMPLETER]

E-mail : [A COMPLETER]

Site internet : [A COMPLETER]

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 18 – Loi applicable

Les CGU sont soumises à la loi française. Welwot ne donne pas de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors que l’Utilisateur accède à la Plateforme à partir d’autres pays.

GARANTIE – Texte légaux

articles L 217-3 à L.217-17 du Code de la consommation

Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3. Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-6

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1. Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2. Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1. De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2. De l'importance du défaut de conformité ; et

3. De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1. Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2. Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3. Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4. Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Article L217-15

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L217-16

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.